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CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation de l’application mobile PIXY.FAMILY visée à l’article 1er des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu’une charte de politique de traitement des données à caractère personnel. 

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’accéder, de visiter et d’utiliser l’application mobile PIXY.FAMILY. L’utilisation de l’application, d’une quelconque manière, implique nécessairement l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation (les "CGU"). L’utilisateur est expressément invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU afin d’en garder une copie. 

TABLE DES MATIERES 
1. Définition et Domaine d'application
2. Accès à l'application
3. Inscription et Compte Famille
4. Fonctionnement de l'Application et utilisation de son contenu
5. Code de conduite de l'Utilisateur
6. Utilisation de Pixy par des mineurs
7. Modifications de l'Application ou des conditions d'utilisation
8. Contenus de Tiers & liens
9. Alertes Informatiques 
10. Propriété Intellectuelle et Industrielle
11. Mise à Jour
12. Commentaires des utilisateurs
13. Témoignages des utilisateurs
14. Illégalité 
15. Titres
16. Droit applicable et Juridiction Compétente 

1. DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION
Ces Conditions Générales d'Utilisation (les “CGU”) régissent toute utilisation de l'application mobile PIXY.FAMILY (l’“Application”) et ont pour objet l’encadrement juridique, par la définition des droits et obligations des parties, des modalités d’utilisation de l’Application et des modalités de mise à disposition, par l’Entreprise, des servies contenus sur celle-ci. L'Application est la propriété exclusive de la SPRL Pixy.Family, ayant son siège social au 11 rue Gabrielle, 1180 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0721.884.886 "Pixy.Family" ou l’"Entreprise"). 
 Le terme “Famille” fait référence à un foyer, à savoir l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté, qui est titulaire d’un compte famille sur l’Application. 
 Le terme “Utilisateur” fait référence à toute personne physique qui consulte ou navigue sur l’Application, qui télécharge des fichiers, les utilise ou s’enregistre via tout formulaire disponible sur l’Application, s’abonne aux services, entre en contact avec d’autres Utilisateurs, contracte avec l’Entreprise, ou qui est simplement membre d’une Famille sur l’Application. 
 L’Entreprise et l’Utilisateur sont ci-après dénommés les “Parties” (ou individuellement “Partie”). 
 L’“Application” désigne l’application mobile PIXY.FAMILY accessible sur IOS et ANDROÏD qui a pour vocation de faciliter la répartition des tâches ménagères au sein des foyers tout en s’amusant et en responsabilisant chaque membre du foyer. Les présentes CGU décrivent les conditions d’accès à l’Application et aux services que propose l’Entreprise. 
Ces CGU sont applicables de manière générale à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les Parties. En outre, les présentes CGU font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de l’Application pour autant que l’Utilisateur puisse également être qualifié de Client au sens des conditions générales de vente de l’Application. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation ultérieure de l’Application. Les règles et lignes de conduite supplémentaires, notamment la charte de protection de la vie privée, seront réputées faire partie intégrante des présentes CGU. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes CGU, disponible en permanence sur l’Application. 

 2. ACCÈS À L’APPLICATION
L’Application est accessible via l’utilisation de smartphones ou tablettes récents disposant des ressources techniques nécessaires. L’Entreprise ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue responsable si l’Utilisateur ne peut pas consulter et/ou utiliser tout ou partie de l’Application, quelle qu’en soit la raison. Il appartient à l‘Utilisateur de se doter des moyens informatiques et éventuellement humains nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec l’Application s’il veut l’utiliser. Il lui revient également de disposer d’une connexion Internet suffisante pour faire usage des services proposés par PIXY.FAMILY. 

3. INSCRIPTION ET COMPTE FAMILLE
Pour accéder aux services de l’Application, l’utilisateur doit être enregistré au préalable en tant que membre d’une Famille. Tout foyer doit disposer d’un compte Famille qui peut compter un nombre illimité d’Utilisateurs actifs distincts. La création d’un compte Famille ne peut être effectuée que par un Utilisateur majeur rattaché au foyer, qualifié de « primo Utilisateur ». Le Primo Utilisateur peut ensuite inviter d’autres Utilisateurs à se connecter et à utiliser conjointement le compte Famille créé. Lors de son enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, à son sujet telles que demandées dans le formulaire d'inscription à son compte sur l’Application et il lui revient d’en assurer la mise à jour régulière et chaque fois que cela s’avère nécessaire. 
L’Utilisateur reconnait consentir, par l’introduction de l’ensemble des informations demandées revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au traitement et à l’utilisation de ses données conformément à la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise. L’Utilisateur invité devra, lors de sa première connexion, utiliser le compte e-mail et le mot de passe choisi par le primo Utilisateur. Le compte Famille peut être fermé à tout moment à la demande d’un Utilisateur majeur rattaché au foyer titulaire du compte. 
A l’exception de ce qui précède, l'Utilisateur gardera son login et mot de passe secrets et ne les partagera pas avec des tiers. 
L'Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel de son mot de passe, il appartient à l'Utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser l’Entreprise dans les plus brefs délais par écrit à l’adresse serviceclient@pixy.family. 
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement ou de l'inscription, du login et/ou du mot de passe. L'usurpation par un Utilisateur de l'identifiant d'une autre Famille que la sienne pour accéder aux services est strictement interdite. 

4. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION ET UTILISATION DE SON CONTENU
L’Entreprise tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition l’Application et de la rendre accessible de manière ininterrompue. 
L’Entreprise est tenue, de manière générale, à une obligation de moyens. Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles erreurs techniques, mais ne peut toutefois pas être tenue responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées, de nature à infecter l’Application, notamment par des virus. 
L’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par un Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application. 
De même, l’Entreprise n’est tenue que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde des Utilisateurs inscrits sur l’Application. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les cas suivants : 
- Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur l’Application ; 
- Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur l’Application ; 
- Encombrement temporaire de la bande passante ;  
- Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de l’Entreprise. 

L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie de l’accès à l’Application et ce, sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance de l’Application ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés. L’Entreprise peut mettre un terme à l’exploitation de l’Application, pour quelque raison que ce soit, sans que l’Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à l’Entreprise, que ce soit de façon amiable ou judiciaire. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès à l’Application, pour quelque cause que ce soit. 

5. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur accepte, lors de sa visite sur l’Application, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes les informations contenues dans l’Application sont disponibles « en l’état », l’Entreprise ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité ou l’actualité desdites informations. L’Entreprise déploie des efforts raisonnables afin d’offrir des informations correctes et actualisées sur l’Application mais ne garantit pas ces informations, compte tenu notamment de la contribution des Utilisateurs d’une même Famille au contenu visible sur leur Application. 

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel désavantage encouru par l’Utilisateur suite à des informations erronées, manquantes ou inexactes ou peu claires reprises sur l’Application. Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur à l’Application ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de : 
- Tenter de se procurer l’accès à des parties de l’Application qui ne sont pas placées publiquement en ligne ; 
- Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement de l’Application, de quelque manière que ce soit ; 
- Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les « robots », « spiders », etc., ayant pour but de créer des attaques par déni de service ou des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses, ou encore sur toute interaction avec un autre Utilisateur de l’Application, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur l’Application ; 
- Afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, homophobe ou autrement répréhensible ; 
- Consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ; 
- Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ; 
- Télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; 
- Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit exhaustive ; 
- Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder à l’Application ou à son contenu ; 
- Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application ; 
- Collecter et conserver des données personnelles et/ou des données sensibles relatives à d’autres Utilisateurs de l’Application ; 
- De manière générale, s’engager dans toute activité allant à l’encontre des présentes CGU, de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. En violant cette clause, l’Utilisateur reconnait qu’il est susceptible de commettre une infraction pénale. L’Entreprise se réserve le droit de faire état de toute violation par l’Utilisateur aux autorités compétentes pour faire respecter les lois applicables. En cas de violation, l’accès au compte de l’Utilisateur sera suspendu et, le cas échéant, supprimé. Si l’Entreprise suspecte une quelconque violation de cette Section, elle se réserve le droit d’engager toute action judiciaire jugée utile et de coopérer avec les autorités compétentes pour poursuivre les contrevenants. 
L’Entreprise se réserve le droit d'installer, d’implanter, de gérer et d’opérer un ou plusieurs logiciels, systèmes de surveillance ou autres solutions destinées à l'identification ou au suivi des activités considérées par l’Entreprise comme étant illégales ou constituant une violation des présentes CGU, pour autant que de telles mesures soient autorisées par la loi applicable. 

6. UTILISATION DE PIXY PAR DES MINEURS
Il appartient aux parents ou à la personne exerçant l’autorité parentale au sein d'un foyer de déterminer si leur(s) enfant(s) mineur(s) est/sont autorisé(s) à accéder à l’Application via le compte Famille du foyer. Il est strictement interdit à une personne mineure de créer un compte Famille. Les mineurs sont autorisés à utiliser l’Application sous réserve qu'ils aient préalablement obtenu l’autorisation de le faire de leur(s) parent(s) ou de leur représentant, et après avoir été enregistré(s) en tant que membre par leur(s) parent(s) ou leur représentant légal dans le compte Famille. 

7. MODIFICATION DE L'APPLICATION OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
L’Entreprise se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, toute partie de l'Application, du Site Internet ou de ces CGU. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels. La date se trouvant en haut de cette page internet indique quand ces CGU ont été mises à jour pour la dernière fois. En continuant à utiliser l'Application, l’Utilisateur accepte d'être lié par ces CGU telles que modifiées. Si l’Utilisateur n’est pas d'accord avec les CGU amendées, il lui revient de cesser d’utiliser l’Application postérieurement à la date à laquelle les modifications sont entrées en vigueur. 

8. CONTENUS DE TIERS ET LIENS
L’Application peut contenir des liens vers des services de tiers (« sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Entreprise qui ne fournit ces liens que par commodité et à titre d’information. L’Entreprise décline toute responsabilité pour le contenu de ces sites internet liés, pages internet liées ou applications liées. 
 Si vous obtenez un contenu provenant d'un tiers via Internet, directement ou indirectement par le biais de l’Application, ces contenus de tiers ne proviennent pas de l’Entreprise et l’utilisation de ces contenus par l’Utilisateur relève de la relation entre ce dernier et le tiers, à laquelle l’Entreprise n’est pas partie. Toute réclamation concernant les services fournis par un tiers, par les sites liés et les contenus d'un tiers doit être introduite auprès du tiers concerné. 
Si un Utilisateur souhaite encadrer ou mettre en place un lien ou un lien profond vers le Site Internet https://www.Pixy.Family/ ou l’Application mobile, il lui revient de contacter l’Entreprise au préalable via e-mail à l’adresse serviceclient@Pixy.Family afin d’obtenir l’autorisation de l’Entreprise. Tout Utilisateur créant ou mettant en place un lien ou lien profond à l’insu de l’Entreprise expose sa responsabilité et pourra être tenu de dédommager l’Entreprise. 

9. ALERTES INFORMATIQUES
Bien que l’Entreprise mette en place ses meilleurs efforts afin de maintenir l’Application libre de bug, virus, chevaux de Troie et spyware, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent encore survenir. L’Entreprise ne peut nullement être tenue responsable d’un quelconque préjudice et/ou d’une perte qui en résulterait. Elle recommande à tous ses Utilisateurs d’installer les pares-feux, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements du matériel informatique, tablette ou smartphone de l’Utilisateur. Ainsi, si l’Utilisateur constate la présence d’un des éléments précités sur l’Application, il est invité à le communiquer immédiatement à l’adresse suivante : serviceclient@pixy.family afin que les mesures nécessaires puissent être prises dans les plus brefs délais. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, les musiques et tous les autres éléments de l’Application et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure de celle-ci, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. 
En utilisant l’Application, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou de droits assimilés. A ce titre, l'Utilisateur ne bénéficie que d’une licence personnelle d’utilisation de l’Application ainsi que de son contenu, incessible et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles limitée aux services proposés par l’Entreprise via l’Application. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. 
L’Entreprise garantit que les éléments présents sur l’Application et mis à disposition de l’Utilisateur respectent les droits des tiers, et sont licites. 

11. MISE À JOUR 
L’Entreprise enverra occasionnellement des mises à jour pour les logiciels qui seront automatiquement téléchargées et installées sur l’appareil de l’Utilisateur. Ces mises à jour comportent des correcteurs d'erreurs, enrichissements de fonction, améliorations, ou des nouvelles versions des logiciels. L’Utilisateur accepte que l’Entreprise lui envoie automatiquement ces mises à jour et qu’il puisse les recevoir et les installer sur son appareil. 

12. COMMENTAIRES DES UTILISATEURS
Si un Utilisateur soumet ou fournit des suggestions à l’Entreprise dans le but d'améliorer les produits et les services (« Commentaires »), par l’acte d’envoi ou de suggestion, l’Utilisateur reconnait qu’il attribue de façon effective et irrévocable à l’Entreprise tous les droits, titres, et bénéfices pour le monde entier sur le contenu des Commentaires, sans droit à aucune compensation ou rétribution, dans la limite de ce qui est autorisé́ par la loi applicable. 
L’utilisateur renonce également à ses éventuels droits moraux sur lesdits Commentaires. De plus, l’Utilisateur accepte de renoncer de façon effective et irrévocable à toute réclamation à l’encontre de l’Entreprise ou de toute société́ ayant droit, qui serait en lien avec les Commentaires envoyés par l’Utilisateur. Enfin, l’Utilisateur accepte également que cette renonciation à toute réclamation soit effective sans qu’il soit besoin ultérieurement d’une action ou exécution. 

13. TÉMOIGNAGES DES UTILISATEURS
L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, concernant l’utilisation de l’Application et leur avis à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références. 

14. ILLEGALITE
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

15. TITRES
Les titres utilisés dans les présentes CGU ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de le régler à l'amiable dans un premier temps. Si aucun règlement amiable ne peut être atteint dans le mois suivant la survenance du différend, l’Utilisateur peut, le cas échéant, soumettre, au choix, le litige soit aux tribunaux compétents de son lieu de résidence habituelle ou soit aux cours et tribunaux francophones de Bruxelles.

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